Abus de position dominante: France Télécom épinglé par la justice européenne

Par 31 janvier 2007

Le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice vient de confirmer la condamnation de 2003 de la Commission européenne contre Wanadoo (rebaptisée Orange), filiale de France...

Le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice vient de confirmer la condamnation de 2003 de la Commission européenne contre Wanadoo (rebaptisée Orange), filiale de France Télécom, pour abus de position dominante sur le marché du haut débit. L'instance a également validé le montant de l'amende dont devra s'acquitter l'opérateur: 10.35 millions d'euros.
 
L'affaire remonte à 2003, quand la Commission avait accusé Wanadoo Interactive SA (WIN) d'avoir facturé à ses clients, entre mars 2001 et octobre 2002, des prix d'accès à l'Internet haut débit inférieurs au coût de revient. But de la manœuvre: s'approprier le marché "dans une phase importante de son développement". Bruxelles avait alors condamné la société à une amende de 10.35 millions d'euros. Wanadoo avait contesté toute accusation de position dominante et d'abus et avait fait appel de cette décision.
 
Aujourd'hui, le Tribunal confirme la position dominante sur le marché de l'ADSL détenue par WIN au moment des faits. En effet, selon la justice européenne, la filiale totalisait un nombre d'abonnés "huit fois supérieur à celui des abonnés du premier de ses concurrents". Le Tribunal certifie également une pratique abusive de prix bas destinée à exclure ses concurrents du marché.
 
(Atelier groupe BNP Paribas – 31/01/2007)

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