Affaire NART/Commissaires priseurs : le TGI de Paris rend son jugement.

Par 04 mai 2000
Mots-clés : Future of Retail, Europe

Le 3 mai dernier, le TGI de Paris a rendu son jugement dans le cadre de l'assignation de Nart par les commissaires priseurs relatif à la première vente aux enchères en ligne d'oeuvres d'art organisé...

Le 3 mai dernier, le TGI de Paris a rendu son jugement dans le cadre de
l'assignation de Nart par les commissaires priseurs relatif à la première
vente aux enchères en ligne d'oeuvres d'art organisée en novembre 1999
part Nart Inc.
Pour établir que la vente concernée relève du monopole des commissaires
priseurs, le jugement a retenu comme critères pour situer le lieu de la
vente, d'une part l'exposition sur le territoire français des objets
concernés, d'autre part l'offre faite à des internautes domiciliés en
France.
Dans ce contexte, le jugement "interdit à Nart SAS et à Nart Inc de
s'immiscer de quelque façon que ce soit dans les opérations de ventes aux
enchères réalisées en France, relevant du monopole des commissaires
priseurs". Les sociétés sont de plus condamnées à verser 1 F de dommages
et intérêts.
Nart prend acte et décide de suivre la décision du Tribunal. Désormais,
l'ensemble des ventes aux enchères en ligne d'objets situés en France ou
vendus à des résidents français seront placés sous la responsabilité du
commissaire priseur Maître Binoche.
Bien que ce jugement ne soit pas exécutoire immédiatement et qu'il soit
rendu obsolète prochainement par le vote définitif de la nouvelle loi
mettant fin au monopole des commissaires priseurs, Nart SAS et Nart Inc
ont décidé de faire appel du jugement.
(Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 05/05/2000)

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