Annuaire universel : Bruxelles engage une procédure d’infraction contre la France

Par 06 janvier 2003
Mots-clés : Digital Working, Europe

Après une mise en demeure au printemps 2002, la Commission européenne vient d’envoyer à la France deux « avis motivés », avant de recourir à une plainte devant la Cour du Luxembourg, si Paris ...

Après une mise en demeure au printemps 2002, la Commission européenne vient d’envoyer à la France deux « avis motivés », avant de recourir à une plainte devant la Cour du Luxembourg, si Paris n’obtempère pas. Le premier avis porte sur l’annuaire universel (coordonnées des abonnés fixes et mobiles), dont la France n’est toujours pas pourvue, faute de décret validé par le Conseil d’Etat. Cette validation devrait cependant intervenir prochainement. Le second avis touche les critères retenus pour obtenir une licence d’opérateur téléphonique en France. Contrairement aux règles européennes, les textes français exigent que les opérateurs dédient 5 % de leurs investissements à la formation et la recherche. (Atelier groupe BNP Paribas – 06/01/2003)

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