Attention au droit de copie pour la diffusion de l'information dans les intranets.

Par 01 juin 1999
Mots-clés : Smart city, Europe

Le professeur Michel Vivant, de l'université de Montpellier affirme "l'intranet n'a pas de statut juridique particulier. L'opposition Internet contre intranet, public contre privé, n'est pas pertine...

Le professeur Michel Vivant, de l'université de Montpellier affirme
"l'intranet n'a pas de statut juridique particulier. L'opposition Internet
contre intranet, public contre privé, n'est pas pertinente et le réseau
d'entreprise n'est pas lié au statut particulier d'un média. Mais cet état
de fait ne dispense pas de respecter le droit d'auteur en "personne
raisonnable"".
Le point a été fait au cours d'un récent séminaire réunissant les juristes
d'entreprises.
Vincent Fauchoux du cabinet Deprez Dian Guignot rappelle "la loi est
claire, pour reproduire un article de presse dans un intranet,
l'autorisation de l'auteur doit être sollicitée : à défaut, il y a
contrefaçon". Seules, deux exceptions : les représentations et copies à
usage privé, un intranet n'est pas un cercle de famille, et, d'autre part,
la revue de presse (travail original d'analyse) confondue souvent avec un
panorama de presse (reproduction sèche d'articles).
La loi du 3 janvier 1995, instaurant la gestion collective obligatoire en
matière de reproduction par reprographie, s'applique au papier, mais non
aux supports numériques. Pour Vincent Fauchoux "cela ne signifie pas qu'on
puisse échapper à l'autorisation préalable".
Au fur et à mesure que les intranets vont augmenter, le photocopillage va
diminuer. Reproduire chaque jour 10 pages à 500 exemplaires revient
environ à 1 million de F par an en frais de reproduction, sans parler des
frais de personnel. On imagine aisément les gains réalisés par abandon de
la photocopie. Directeur juridique du CFC, Philippe Masseron indique "les
deux tiers des interlocuteurs du CFC en matière de panoramas de presse
admettent déjà diffuser ou avoir le projet de diffuser prochainement des
articles de presse sur leur réseau informatique interne". Beaucoup, là
aussi, omettent qu'il faut au préalable régler la question de la gestion
des droits.
Les avocats indiquent que l'on va rarement sur le terrain pénal où la
bonne foi est opérante à la différence de la matière civile où le
plaignant peut obtenir des dédommagements pour le préjudice subit. Il vaut
donc mieux obtenir au préalable l'autorisation obligatoire et, le cas
échéant, signer des contrats de vente et d'achat. Ayant signé un accord
avec Saint-Gobain pour son intranet et pour toutes ses sociétés à
l'étranger, Bruno Tisserant, conseiller au Monde Interactif, recommande
pour tout contrat de ce genre de "définir l'objet, c'est-à-dire la nature
de la diffusion ; savoir si le bénéficiaire a la possibilité de modifier
les contenus pour les adapter à des besoins déterminés, à condition bien
sûr qu'il n'y ait pas dénaturation des contenus (respect du droit à
l'image et à l'identité de la société éditrice) ; déterminer une procédure
de contrôle qui doit être régulière et respectée, d'où sanctions à prévoir
et à préciser ; inclure des clauses de résiliation et clauses pénales pour
tout préjudice subit".
(Le Quotidien du Multimédia - 2/06/1999)

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