La base de données législative de la Commission européenne, EUR-LEX, est

Par 12 mai 1998

disponible gratuitement sur Internet. Seuls, les journaux officiels des Communautés des vingt derniers jours, les traités en vigueur, ceux en cours de ratification, les textes consolidés de la légi...

disponible gratuitement sur Internet.
Seuls, les journaux officiels des Communautés des vingt derniers jours,
les traités en vigueur, ceux en cours de ratification, les textes
consolidés de la législation en vigueur, la jurisprudence de la Cour de
justice européenne pourront dans un premier temps être consultés.
Progressivement, dans les prochains mois, EUR-LEX
(http://www.europa.eu.int/eur-lex) donnera accès à l'ensemble des textes
législatifs ainsi qu'aux nouveaux projets législatifs proposés par la
Commission.
(Le Monde - 13/05/1998)

Mentions légales © L’Atelier BNP Paribas