Les chaines satellites mises au même régime que les chaines de

Par 04 décembre 1997
Mots-clés : Future of Retail

télévision diffusées par voie hertzienne ou par câble. Les chaînes diffusées par satellite devront acquitter, à compter du 1er janvier 1998, au même titre que les chaînes de télévision diffusées par...

télévision diffusées par voie hertzienne ou par câble. Les chaînes
diffusées par satellite devront acquitter, à compter du 1er janvier 1998,
au même titre que les chaînes de télévision diffusées par voie hertzienne
ou par câble, la taxe sur les services de télévision.
(Le Figaro - 04/12/1997)

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