La Cnil refuse la géolocalisation des conducteurs par les assurances

Par 04 janvier 2006
Mots-clés : Smart city

Un assureur, dont le nom n'a pas été dévoilé, souhaitait commercialiser un contrat d'assurance automobile spécifique aux jeunes conducteurs dont les clauses limitaient le temps de conduite, ainsi...

Un assureur, dont le nom n'a pas été dévoilé, souhaitait commercialiser un contrat d'assurance automobile spécifique aux jeunes conducteurs dont les clauses limitaient le temps de conduite, ainsi que la vitesse de circulation. Pour veiller au respect de ce contrat, l'assureur avait saisi la Cnil pour obtenir l'autorisation de surveiller, à tout moment, les conducteurs assurés.

La voiture de l'assuré aurait été équipée d'un "dispositif de géolocalisation de type GPS-GSM". Le traitement des données auraient permis à l'assureur de calculer la vitesse à laquelle circule le véhicule ainsi que le temps passé au volant.

La Cnil devait se prononcer sur la conformité des traitements avec les dispositions de la loi "informatique et libertés". L'autorité a relevé deux violations à cette loi dans ce dispositif. L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 interdit à des personnes privées de contrôler les dépassements de vitesse.

Ensuite, la géolocalisation permanente des assurés n'est pas "proportionnelle" vis-à-vis du but recherché. "L'atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement auquel pouvait conduire la mise en place du dispositif de géolocalisation est telle qu'elle ne peut être justifiée par la nécessité de contrôler le respect d'engagements pris par l'assuré", explique le communiqué de la Cnil.

(Atelier groupe BNP Paribas - 04/01/06)

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