Les collectivités locales perdent leur marge de manoeuvre.

Par 17 juin 1999
Mots-clés : Digital Working, Europe

Hier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d'orientation sur l'aménagement du territoire. Concernant la possibilité pour les collectivités locales d'investir dans des résea...

Hier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi
d'orientation sur l'aménagement du territoire. Concernant la possibilité
pour les collectivités locales d'investir dans des réseaux de télécoms,
les parlementaires ont adopté un amendement particulièrement restrictif
(article 15 bis A).
Certaines collectivités souhaitaient en effet investir dans des réseaux
locaux (financement des travaux de génie civil et pose de fibre optique).
Cette mutualisation de l'investissement devait permettre d'attirer des
concurrents de France Télécom dans des zones ne séduisant guère à priori
les nouveaux entrants.
Bien qu'il puisse sembler faire preuve d'une volonté d'ouverture, une
lecture détaillée du texte adopté hier prouve qu'en fait il ferme la porte
sur le fonds.
Si les collectivités locales ont effectivement le droit de construire des
réseaux de télécommunications, elles doivent pour cela se plier à de
lourdes contraintes. Tout d'abord, elles doivent constater qu'il y a une
"carence" en lançant une procédure de publicité devant leur permettre
également d'évaluer les besoins des opérateurs éventuellement intéressés.
L'amendement précise aussi que la carence ne peut porter que sur les
services de télécommunications à haut débit. Qu'il n'y ait pas de
concurrence sur les communications locales classiques n'est pas pris en
compte.
De plus, si une collectivité locale parvient à surmonter tous ces
obstacles, elle ne pourrait pas utiliser cette infrastructure pour ses
propres besoins, puisque seuls les opérateurs disposant d'une licence
L33-1 pourront se brancher sur cette fibre optique.
Enfin, l'Assemblée demande aux collectivités de prévoir un amortissement
sur huit ans de leurs investissements, ce qui rend impossible le
financement de travaux de génie civil.
Pour autant, les communes ayant déjà engagé des travaux ou sur le point de
le faire ne devraient pas renoncer. Redoutant que le texte soit finalement
plus restrictif qu'avant le vote de cette loi, Roger Chinaud, membre du
collège de l'ART, estime "les tribunaux vont avoir du travail".
(Les Echos - 17/06/1999)

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