La Commission Européenne adopte son projet de directive modifiant le

Par 08 juin 2000
Mots-clés : Future of Retail, Europe

régime de TVA. La Commission européenne vient de publier une proposition de directive sur l'application de la TVA au commerce électronique. Elle propose d'assujettir à la TVA européenne certains ...

régime de TVA.
La Commission européenne vient de publier une proposition de directive sur
l'application de la TVA au commerce électronique. Elle propose
d'assujettir à la TVA européenne certains services fournis par voie
électronique (logiciels, services informatiques, services d'information)
consommés dans l'Union et de les exempter de TVA lorsqu'ils sont consommés
dans des pays tiers.
Les opérateurs de pays tiers, exemptés jusque là de TVA dans l'Union,
devront s'enregistrer lorsque leur chiffre annuel de ventes à des
consommateurs établis dans l'Union dépasse 100 000 euros.
(Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 08/06/2000)

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