La Commission européenne engage une nouvelle procédure d'infraction

Par 29 mars 2000
Mots-clés : Digital Working, Europe

contre la France. La Commission européenne vient de décider d'engager une procédure d'infraction contre la France, mais aussi contre la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande....

contre la France.
La Commission européenne vient de décider d'engager une procédure
d'infraction contre la France, mais aussi contre la Belgique, l'Italie,
les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande. Elle reproche à ces pays une
transposition incomplète au sujet de la présélection (qui permet de faire
passer tous ses appels par un opérateur en s'inscrivant auprès de lui au
préalable).
En France, la présélection porte sur les appels longue distance et exclut
les appels locaux et vers les mobiles, contrairement à ce que prescrit une
directive de 1998.
Les six pays vont recevoir chacun une lettre de mise en demeure. Ils
auront ensuite un mois pour se mettre en conformité ou pour justifier leur
retard.
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 30/03/2000)

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