La Commission européenne vient d'ouvrir des procédures d'infraction

Par 12 mai 1998
Mots-clés : Digital Working, Europe

contre l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg. Ces cinq pays sont mis en cause sur la mise en oeuvre d'une directive pour les autorisations générales et les licences individue...

contre l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg.
Ces cinq pays sont mis en cause sur la mise en oeuvre d'une directive pour
les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur
des services de télécoms.
Concernant la France, même si trois dossiers ont retenu l'attention des
services communautaires : l'interconnexion, les licences et le service
universel, seuls les deux premiers dossiers sont concernés par la
procédure d'infraction.
Il est reproché à Paris une transposition incomplète en droit français des
directives européennes et des clauses excessives par rapport aux
dispositions communautaires en matière de licence.
Le non-respect du délai d'instruction des licences et la clause de
contribution obligatoire des opérateurs en matière de recherche sont
notamment critiqués par Bruxelles.
Concernant l'interconnexion, les dispositions de la loi seraient
incomplètes par rapport à la directive européenne.
Si en la matière, la France devait revoir ses dispositions, une offre de
"dégroupage" prévue par Bruxelles pourrait alors être réintégrée dans la
législation.
(Les Echos - La Tribune - 13/05/1998)

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