La commission des Lois du Sénat modifie le projet de loi sur la

Par 07 février 2000
Mots-clés : Smart city

signature électronique. Mercredi 2 février, la commission des Lois du Sénat a adopté le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, relatif à la signa...

signature électronique.
Mercredi 2 février, la commission des Lois du Sénat a adopté le projet de
loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information, relatif à la signature électronique.
Deux propositions de loi sénatoriales ont été examinées conjointement.
Le projet de loi présenté par Elisabeth Guigou, la ministre de la Justice,
modifie le code civil, afin d'admettre en mode de preuve les documents
électroniques et de prévoir que la force probante des documents
électroniques assortie d'une signature électronique sera équivalente à
celle des documents sur support papier.
Définissant la preuve par écrit de manière suffisamment générale pour
inclure aussi bien les écrits sur support papier que les écrits sur
support électronique, le projet de loi confie au juge le soin de régler
les conflits de preuve, notamment lorsqu'un écrit électronique entrera en
contradiction avec un écrit papier. Enfin, le projet de loi définit la
signature électronique en renvoyant au décret en Conseil d'Etat les
modalités de sa fiabilité technique.
La commission des Lois du Sénat a décidé d'étendre le champ d'application
du projet de loi en admettant que les actes authentiques (les actes des
officiers publics) puissent être établis et conservés sur support
électronique.
Le rapport de la commission est disponible à l'adresse
http://www.senat.fr/rap/I99-203/I99-203.html.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique mardi 8 février 2000 à 16
h.
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 07/02/2000)

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