Condamnation d'un fournisseur d'un logiciel non compatible avec l'an

Par 22 mars 1999
Mots-clés : Digital Working, Europe

2000. Le 4 février dernier, la cour d'appel de Dijon a, pour la première fois, condamné le fournisseur d'un logiciel à réaliser gratuitement les travaux de mise en conformité à l'an 2000. Les fa...

2000.
Le 4 février dernier, la cour d'appel de Dijon a, pour la première fois,
condamné le fournisseur d'un logiciel à réaliser gratuitement les travaux
de mise en conformité à l'an 2000.
Les faits remontent en 1986, lorsqu'une entreprise fait appel à un
prestataire pour l'installation d'un système informatique. Le fournisseur
informe ses clients en 1988 que la maintenance du logiciel est gratuite et
sans limite de durée. Le prestataire prévient en 1998 que le système en
place ne pourra pas gérer le passage à l'an 2000. Rappelant la clause de
leur contrat stipulant la garantie illimitée, les clients assignent alors
le fournisseur.
Alors que le tribunal de grande instance de Mâcon avait estimé le 28
septembre 1998 que la 'durée de l'engagement mentionnée comme "sans
limitation de durée" doit s'entendre en rapport avec le temps
d'obsolescence du logiciel et qu'il n'est en effet pas concevable qu'un
tel engagement soit à perpétuité et n'ait pas un terme en rapport avec les
usages professionnels et les réalités économiques", les magistrats de la
cour d'appel ont censuré ce raisonnement en estimant que, à partir du
moment où la clause prévoyait un engagement illimitée, les clients étaient
"fondés à se prévaloir de cet engagement" et que "sauf à dénaturer le sens
clair et précis de la formule "durée illimitée" et à vider cette clause de
tous sens, le tribunal ne pouvait considérer qu'elle devait s'entendre de
la durée de vie du logiciel, telle que décidée unilatéralement" par le
fournisseur.
(La Tribune - 22/03/1999)

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