Le Congrès américain vient de voter une loi baptisée "No Electronic

Par 01 décembre 1997
Mots-clés : Smart city

Theft Act" (pas de vol électronique) (NET Act). Désormais, toutes les formes illicites, même occasionnelles et sans but lucratif de diffusion de logiciels, dès lors que le manque à gagner pour le pr...

Theft Act" (pas de vol électronique) (NET Act). Désormais, toutes les
formes illicites, même occasionnelles et sans but lucratif de diffusion de
logiciels, dès lors que le manque à gagner pour le propriétaire dépasse 1
000 dollars (6 000 F environ) seront punies de cinq ans de prison et de
250 000 dollars d'amende. Conçu avant tout pour provoquer une modification
des comportements des utilisateurs d'Internet, le NET Act couvre à la fois
les logiciels, les CD et les cassettes vidéo. La Business Software
Alliance (BSA) félicitant le Congrès n'hésite pas à proclamer que
désormais "les flics patrouillent sur Internet". Cependant, s'il est
appliqué à la lettre, ce projet est jugé dangereux et excessif par les
associations d'enseignants et de bibliothécaires, les grands opérateurs de
réseaux électroniques, les principales organisations de défense des droits
civiques. Cela fait dire à l'Electronic Privacy Information Center (EPIC)
que la majorité des possesseurs d'ordinateurs et la quasi-totalité des
internautes sont désormais des criminels avérés ou en puissance. Seule une
modification de dernière minute, à la demande des opposants, a pu être
apportée : la copie doit être intentionnelle pour être punissable (dans la
première version, les copies même accidentelles et automatiques pouvaient
être répréhensibles). A moins que les opposants ne réussissent une
manoeuvre juridique de dernière minute, le NET Act sera appliqué dès que
le Président Clinton l'aura signé d'ici probablement quelques semaines.
(Vous pouvez consulter le texte de loi dans la base de données du Congrès
: ftp://ftp.loc.gov/pub/thomas/c105/h2265.rh.txt)
(Supplément Télé - Radio - Multimédia - Le Monde - 30/11 - 01/12/1997)

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