Le Conseil d’Etat vient de publier un rapport sur le droit et Internet.

Par 08 septembre 1998

En présentant hier le rapport du Conseil d’Etat, le rapporteur du groupe de travail, Isabelle Falque-Pierrotin, a déclaré “Internet n’est pas une jungle. Internet n’est pas une zone de non-droit, nu...

En présentant hier le rapport du Conseil d’Etat, le rapporteur du groupe
de travail, Isabelle Falque-Pierrotin, a déclaré “Internet n’est pas une
jungle. Internet n’est pas une zone de non-droit, nul besoin d’un droit
spécifique de l’Internet et des réseaux”.
Si en pratique, le droit existant s’y applique parfaitement, Internet ne
peut néanmoins s’exonérer d’une remise à niveau des règles dans le cadre
d’une réflexion internationale.
Si, comme l’a rappelé le rapporteur Internet “est un espace grand public,
il est légitime de s’intéresser à ceux qui fixent les règles”.
Cinq priorités sont mises en avant par le rapport. Les données
personnelles et la vie privée doivent être protégées, les échanges doivent
être favorisés par une confiance accrue des acteurs, les contenus doivent
être valorisés par la protection de la propriété intellectuelle, il faut
lutter contre les contenus et les comportements illicites, enfin il faut
adapter la réglementation de la communication à la convergence de
l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications.
En matière d’échanges, les transactions électroniques doivent être
sécurisées, en particulier grâce à une information complète du
consommateur et à la mise en place d’instruments de garantie comme des
contrats types.
Pour Isabelle Falque-Pierrotin, il est nécessaire “d’imaginer de nouveaux
modes de régulation dans un espace décentralisé, ouvert à de multiples
acteurs, où les Etats ne sont plus totalement souverains sur leur
territoire”.
Pour “nourrir” la position européenne, le rapport propose de créer une
cellule interministérielle destinée à piloter les actions.
(La Tribune - Les Echos - Le Figaro - Libération - 09/09/1998)

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