Pour le Conseil de la Concurrence, l'iPod n'abuse pas de sa position dominante

Par 10 novembre 2004
Mots-clés : Smart city

Le marché du téléchargement légal restait pendu à la décision du Conseil de la concurrence. Saisi par VirginMega, celui-ci devait statuer sur d'éventuelles pratiques mises en oeuvre par Apple qui...

Le marché du téléchargement légal restait pendu à la décision du Conseil de la concurrence. Saisi par VirginMega, celui-ci devait statuer sur d'éventuelles pratiques mises en oeuvre par Apple qui auraient été contraires au droit français de concurrence. VirginMega vient d'être débouté. Le 1er juillet dernier, la société à l'origine du site de téléchargement musical éponyme dénonçait un abus de position dominante signé Apple. Le plaignant faisait remarquer qu'avec l'iPod (environ 60 % des ventes mondiales de baladeurs et 87 % des ventes de baladeurs MP3 avec disque dur intégré), Apple avançait en circuit fermé : le baladeur star de la marque à la pomme est en effet compatible uniquement avec l'iTunes Music Store, le site de téléchargement d'Apple.
Virginméga avait réclamé à son concurrent l'obtention d'une licence pour avoir accès à ses droits numériques (Digital Rights Management : DRM). Le Conseil de la Concurrence a estimé, dans son avis rendu mardi, que l'accès au DRM Fairplay n'était pas indispensable pour le développement des plates-formes légales de téléchargement de musique en ligne. "Le Conseil de la concurrence, sans méconnaître les inconvénients pour les consommateurs, liés à l'absence de compatibilité entre logiciels et matériels, ne peut que relever que des situations de ce type sont récurrentes dans les secteurs liés aux technologies de l'information, où les innovations se succèdent à un rythme élevé. Ces ajustements des marchés aux innovations ne révèlent pas nécessairement des atteintes au droit de la concurrence." Le Conseil de la concurrence a rappelé que pour qu'un abus de position dominante soit caractérisé, il faut que l'accès à une ressource donnée soit indispensable. Or, dans le cas d'Apple, il faut noter que "le transfert sur baladeur ne constitue qu'un usage minoritaire parmi les usages actuels de la musique téléchargée : l'écoute sur l'ordinateur, le stockage et la gestion de la musique sur l'ordinateur sont majoritaires aujourd'hui, loin devant le transfert sur baladeur numérique". (Atelier groupe BNP Paribas - 10/11/2004)

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