Le Conseil de l’Union Européenne adopte la directive sur le droit

Par 17 avril 2001
Mots-clés : Europe

d’auteur dans la société de l’information. L’adoption de cette directive était l’un des objectifs prioritaires définis par le Conseil européen de Lisbonne. Le texte adopté reprend les neuf amendem...

d’auteur dans la société de l’information.
L’adoption de cette directive était l’un des objectifs prioritaires
définis par le Conseil européen de Lisbonne. Le texte adopté reprend les
neuf amendements de compromis votés par le Parlement européen lors de sa
session plénière de février 2001. La directive stimulera la création et
l’innovation en assurant une protection suffisante par le droit d’auteur
aux livres, aux films et aux œuvres musicales. Elle met en place un cadre
sûr pour le commerce transfrontalier des biens et des services protégés
par le droit d’auteur et facilitera le développement du commerce
électronique dans le secteur des nouveaux produits et services
multimédias.
Elle harmonie les droits de reproduction, de distribution, de
communication au public, la protection juridique des dispositifs
anti-copie et les systèmes de gestion des droits. De plus, la directive
prévoit, dans certains cas, une exception obligatoire en faveur des
exploitations de réseaux pour les copies techniques sur le net ainsi
qu’une liste exhaustive d’exceptions facultatives au droit d’auteur, dont
la copie à usage privé, sans oublier l’instauration d’une compensation
équitable pour les titulaires du droit d’auteur et, enfin, d’un mécanisme
accordant aux utilisateurs le bénéfice de certaines exceptions en cas de
dispositifs anti-copie.
Les Etats membres disposent d’un délai de 18 mois à compter de la
publication au Journal Officiel des Communautés européennes (probablement
dans quelques semaines) pour transposer la directive dans leur droit
national.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 17/04/2001)

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