Le Conseil d'Etat annule la décision de l'ART : Un vrai frein pour l'avenir ?

Par 28 février 2005
Mots-clés : Smart city, Europe

On ne plaisante pas avec la forme. Surtout au Conseil d'Etat. Ce dernier vient d'annuler la décision prise par l'Autorité de Régulation des Télécoms (ART) le 16 avril 2002, conçue pour baisser...

On ne plaisante pas avec la forme. Surtout au Conseil d'Etat. Ce dernier vient d'annuler la décision prise par l'Autorité de Régulation des Télécoms (ART) le 16 avril 2002, conçue pour baisser les tarifs de France Télécom (FT) dans le dégroupage partiel ou total de ses lignes. Contestant la méthode de calcul de l'ART sur laquelle le régulateur fondait sa demande de baisse des prix, FT avait alors saisi le Conseil d'Etat qui lui rend aujourd'hui raison… sur la forme.

La décision de l'ART est en effet "censurée pour n'avoir pas respecté la règle de publication de méthode (…)". Toutefois, le Conseil d'Etat note que cette décision "n'en été pas moins justifiée au regard de l'objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts". Concrètement, les internautes bénéficient par exemple d'offres ADSL qui figurent parmi les moins chères d'Europe !

La décision est-elle complètement en faveur de France Télécom ? Certainement pas. L'on peut aisément imaginer que les conseillers d'Etat ont dû être tiraillés entre la forme et le fond de ce dossier. Ainsi, cette annulation n'est pas rétroactive - fait rare pour les annulations contentieuses. Ce qui sauve ce qu'a mis en place l'ART depuis deux ans.

Par ailleurs, depuis le 30 novembre 2004, un décret ministériel donne à l'ART tout pouvoir pour réguler les prix des télécommunications nationales sans devoir les justifier par des calculs, comme auparavant. FT n'aura donc plus la possibilité de contester les modes de calculs du régulateur, comme par le passé. La décision du Conseil d'Etat sera effective dans deux mois. De quoi laisser le temps à l'ART de réagir, pourquoi pas en proposant une autre tarification avant cette échéance ?...

(Atelier groupe BNP Paribas - 28/02/2005)

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