Le Conseil d'Etat refuse de baisser les tarifs du dégroupage

Par 05 septembre 2007
Mots-clés : Europe

Le Conseil d'Etat a tranché en faveur de France Télécom dans le différend qui l'oppose à ses concurrents : l'autorité de régulation ne contraindra pas l'opérateur historique à baisser les tarifs...

Le Conseil d'Etat a tranché en faveur de France Télécom dans le différend qui l'oppose à ses concurrents : l'autorité de régulation ne contraindra pas l'opérateur historique à baisser les tarifs du dégroupage total des lignes téléphoniques.
L'Aforst (Association Française des Opérateurs de Réseaux et Services de Télécommunications) avait déposé le 29 juillet dernier un référé devant le Conseil d'Etat pour que l'Arcep (Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes, ex-ART) oblige France Télécom à baisser le tarif du dégroupage.
Le dégroupage est l'opération qui permet aux opérateurs alternatifs de relier leurs infrastructures aux lignes téléphoniques de leurs clients. Pour cela, ils doivent louer à France Télécom la portion de son réseau qui relie les centraux téléphoniques aux domiciles des particuliers. Cette portion de ligne est ce qu'on appelle la boucle locale.
La location de cette portion de ligne est facturée aujourd'hui 9,5 euros par mois. Les opérateurs estiment que ce prix devrait être ramené à 6,5 ou 7 euros pour leur permettre de devenir réellement concurrentiels sur le marché de la téléphonie fixe et de l'ADSL.
L'Aforst a donc demandé au Conseil d'Etat d'ordonner cette baisse de prix. Sans succès : le juge des référés a en effet décidé qu'il n'y avait pas urgence. Selon lui, la consultation publique auprès des acteurs du secteur lancée en avril devrait permettre la définition d'un nouveau cadre légal pour l'accès à la boucle locale. Avec, peut-être une alternative à la boucle locale.
A ce sujet, l'opérateur Free vient de contester les chiffres de France Télécom selon lesquels ce dernier respecterait à plus de 90 % les délais de livraison des ADSL aux opérateurs alternatifs. France Télécom affirme de son côté qu'en juillet le taux de respect du délai s'est élevé à 96,4 % pour le dégroupage partiel et à 97,4 % pour le dégroupage total, alors que Free évalue ces taux à respectivement 61,5 % et 87,9 %.

(Atelier groupe BNP Paribas - 25/08/2005)

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