Le Conseil d'Etat valide définitivement le dispositif d'attribution des

Par 17 janvier 2000
Mots-clés : Digital Working

préfixes à un chiffre. Le Conseil d'Etat a rejeté, par un arrêt du 29/12/1999, le recours de la société Viatel contre la décision de l'ART rejetant en février 1998 sa demande d'attribution d'un pr...

préfixes à un chiffre.
Le Conseil d'Etat a rejeté, par un arrêt du 29/12/1999, le recours de la
société Viatel contre la décision de l'ART rejetant en février 1998 sa
demande d'attribution d'un préfixe à un chiffre.
Cet arrêt valide donc l'analyse de l'Autorité sur la notion
d'établissement de réseau. Les liaisons louées par un opérateur à d'autres
opérateurs ne peuvent ainsi être prises en compte pour l'établissement de
son réseau. La société Viatel ne pouvait ainsi prétendre qu'elle allait
établir un réseau national du fait que de larges parties du territoire
n'étaient couvertes que par des liaisons louées.
Le dispositif de sélection du transporteur longue distance, mis en place
en 1997 par l'Autorité, est définitivement validé.
Le texte de l'arrêt du conseil d'Etat sera prochainement disponible en
ligne sur le site Internet de l'ART http://www.art-telecom.fr
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 17/01/2000).

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