Le Conseil des Ministres adopte le projet de loi sur la société de

Par 13 juin 2001
Mots-clés : Smart city

l’information. Ce projet de loi, présenté le 13 juin, adopté par le Conseil des Ministres, est une nouvelle étape dans le processus d’adaptation de notre droit à la société de l’information, tradu...

l’information.
Ce projet de loi, présenté le 13 juin, adopté par le Conseil des
Ministres, est une nouvelle étape dans le processus d’adaptation de notre
droit à la société de l’information, traduit déjà notamment par la loi du
13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve et à la
signature électronique et par le décret du 12 septembre 2000 sur le
dégroupage.
Son objectif est de promouvoir la confiance dans les réseaux et de
contribuer à la démocratisation de l’usage d’Internet et des nouveaux
moyens d’information, de communication et d’échange.
Ce projet doit permettre de faciliter l’accès des citoyens à
l’information sous forme numérique, de garantir la liberté de
communication en ligne, de donner un cadre juridique clair au commerce
électronique, de favoriser le développement des réseaux numériques et de
renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 14/06/2001)

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