Conservation des données: un projet de décret inquiète

Par 24 avril 2007
Mots-clés : Europe

Selon Le Monde, le gouvernement prépare actuellement, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), un projet de décret portant sur la conservation des données informatiques et qui pourrait, selon certains...

Selon Le Monde, le gouvernement prépare actuellement, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), un projet de décret portant sur la conservation des données informatiques et qui pourrait, selon certains, se révéler bien inquiétant... Celui-ci obligerait en effet les opérateurs du secteur des communications électroniques à conserver pendant un an la totalité des données en circulation sur leurs services et permettant l'identification des utilisateurs. Fantasme du Big Brother ou réelle atteinte à la liberté individuelle?
 
A l'origine, cette législation a pour but de permettre une meilleure identification des activités en ligne après des évènements terroristes. Les données seront d'ailleurs tenues à disposition de la police administrative et judiciaire et des magistrats instructeurs. Les informations recueillies pourront être conservées pendant 3 ans par les ministères de l'Intérieur et de la Défense, sans intervention préalable d'un juge.
 
Philippe Jannet, président du Groupement des éditeurs de sites en lignes, le Geste, dénonce, dans une tribune publiée dans l'édition du 21 avril du Monde, une "confusion entre le renseignement d'Etat et la justice, qui relègue la séparation des pouvoirs au rang de fiction juridique".
 
Dans le cadre du décret, les FAI et les services d'hébergement seront tenus "de détenir et de conserver l'ensemble des données [...] de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elle sont les prestataires techniques". Et la palette est large...
 
Les opérateurs et hébergeurs devront en effet, entre autres choses, enregistrer les identifiants de connexion, les mots de passe, les pseudonymes, les numéros de carte bancaire, les dates et heures de connexion ou encore les interventions sur des blogs ou des forums des internautes. Soit toute une vie virtuelle aisément retraçable…
 
Les professionnels, FAI et sites français, qui ne se conformeront pas à la législation seront passibles, précise Philippe Jannet, d'amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros. Les dirigeants encourront des peines d'emprisonnement d'un an ainsi que des amendes estimées à 75 000 euros et la fermeture de leur entreprise.
 
Pour le collectif Imaginons un Réseau Internet Solidaire, IRIS, le projet de décret va trop loin. Il prévoit "la conservation de données qui vont bien au-delà de cet objectif [d'identification des créateurs d'un contenu, NDLR], par exemple le mot de passe fourni lors de la souscription d'un contrat d'abonnement ou lors de la création d'un compte auprès d'un prestataire Internet".
 
Selon Philippe Jannet, le décret, s'il est appliqué, pourrait signer la fin de "l'Internet made in France" et porter atteintes à nos libertés. Et, précise-t-il, cette législation pourrait également être dommageable pour l'économie française. "En imposant aux entreprises française d'être des auxiliaires de justice ou des 'indics', l'Etat fragilise tout un pan de l'économie de demain et de la démocratie d'aujourd'hui, en favorisant qui plus est, la domination déjà outrancière des grands acteurs internationaux de l'Internet, qui ne seront pas impactés à l'étranger", écrit-il dans sa tribune.
Mathilde Cristiani pour L'Atelier
(Atelier groupe BNP Paribas – 25/04/2007)

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