La consultation publique sur le projet de décret est terminée depuis le

Par 21 septembre 2000
Mots-clés : Smart city

15 septembre. Le gouvernement avait en effet décidé de soumettre à une consultation publique (du 25 juillet au 15 septembre 2000) le projet de décret d’application prévu par la loi du 13 mars 2000...

15 septembre.
Le gouvernement avait en effet décidé de soumettre à une consultation
publique (du 25 juillet au 15 septembre 2000) le projet de décret
d’application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit
de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature
électronique.
Cette consultation est désormais terminée. Les 120 contributions sont en
cours d’analyse et seront mises en ligne sur le site
http://www.internet.gouv.fr d’ici la fin du mois.
Ce travail interministériel mené sous l’égide du ministère de la Justice
aboutira à la publication du décret au cours du 4ème trimestre 2000.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 21/09/2000)

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