DADVSI : nouveaux amendements avant la reprise des débats

Par 16 janvier 2006
Mots-clés : Europe

Alors que Bruxelles vient de tancer la France pour le retard pris dans la transposition au droit français de la directive européenne sur le droit d'auteur (qui date de 2001 !), le ministère de la...

Alors que Bruxelles vient de tancer la France pour le retard pris dans la transposition au droit français de la directive européenne sur le droit d'auteur (qui date de 2001 !), le ministère de la Culture a annoncé samedi, par voie de communiqué, avoir "enrichi et clarifié" le projet de loi DADVSI "pour proposer l'équilibre attendu entre liberté et régulation".

Désormais placé sous l'arbitrage du Premier ministre, le controversé projet de loi sur le droit d'auteur se voit agrémenté d'un certain nombre d'amendements proposés par le ministère de la Culture.

Ces amendements :

- "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée , en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre." Rue de Valois, on laisse entendre environ cinq copies pourraient être autorisées. Aux "médiateurs" de décider.

- "limiteront précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection , afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des oeuvres sur tout type de matériels." Sans guère de précisions, il s'agirait de faire pression sur certaines plateformes de type iTunes pour que les morceaux qu'elles commercialisent soient transférables sur n'importe quel type de baladeur.

- "instaureront un régime gradué et proportionné de sanctions [pour] différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'oeuvres protégées." Autrement dit, refus de la licence globale telle que l'ont adoptée les députés le 22 décembre dernier . Ces sanctions devraient aller de la "contravention de première classe, donc 38 euros, comme quand vous vous garez mal" au passage devant les tribunaux, l'essentiel étant de bien distinguer "les usages ludiques des usages plus pervers".

Dans la première mouture du projet de loi, des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende étaient prévues pour quiconque se hasarderait à contourner les systèmes de protection anti-copie intégrés aux supports, numériques ou physiques.

Le maximum se voit ramené à un an de prison et 100 000 euros d'amende pour ceux "qui fabriquent des logiciels de contournement et en font de la publicité", alors que l'utilisateur lambda, pris à contourner une protection au nom de l'interopérabilité (par exemple, transférer un morceau acheté sur l'iTunes Music Store vers un baladeur autre que l'iPod), ne devrait pas être inquiété. Le rôle du "collège des médiateurs", qui devait se charger de la conciliation et de l'application de la loi s'amenuise au profit de celui des tribunaux, qui gèreront les cas délictueux.

Enfin, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, souhaite qu'un rapport au sujet de la loi soit fait au Parlement dès le terme de sa première année d'application et que l'observatoire pour les usages numérique, récemment créé, soit chargé "de concertation, de veille et d'expertise d'étudier les nouveaux modèles économiques des offres légales, leurs conséquences sur la distribution, ainsi que l'évolution des prix, afin que ces offres soient réellement accessibles à tous, en particulier aux plus jeunes de nos concitoyens".

Première réunion demain, pour une reprise des débats prévue pour le début du mois de février. Mieux vaut tard que jamais...

(Atelier groupe BNP Paribas - 16/01/2006)

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