DADVSI: l'Autorité de régulation des mesures techniques est officiellement lancée

Par 10 avril 2007
Mots-clés : Smart city

Alors qu'EMI vient de déverrouiller son catalogue, Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la culture, a lancé officiellement le 6 avril l'Autorité de régulation des mesures techniques. Celle-ci, annoncée dans le cadre de la loi DADVSI...

Alors qu'EMI vient de déverrouiller son catalogue, Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la culture, a lancé officiellement le 6 avril l'Autorité de régulation des mesures techniques. Celle-ci, annoncée dans le cadre de la loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) votée le 1er août, sera composée de 6 membres nommés pour 6 ans. Elle veillera à maintenir l'équilibre entre droit d'auteur, copie privée et interopérabilité.
 
Le nouvel organisme, indépendant, aura ainsi pour tâche de fixer les modalités de l'exercice de copie privée, comme le nombre de copies autorisé selon les supports et de trancher les litiges entre consommateurs et ayants droit. Côté interopérabilité, l'Autorité veillera à faire respecter le principe d'interopérabilité entre les DRM des opérateurs et éditeurs, afin de permettre aux utilisateurs de pouvoir lire les fichiers téléchargés sur le support de leur choix.
 
L'organisme disposera également d'un pouvoir de sanctions. En effet, il pourra infliger des amendes aux sociétés qui ne respecteront pas leurs engagements et ne répondront pas aux injonctions prononcées par l'institution.
 
Pour Renaud Donnedieu de Vabres, l'institution "aura un rôle fondamental dans l'équilibre de la loi droit d'auteur", entre garantie de la copie privée et interopérabilité.
 
Les premiers membres de l'organisme sont Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de cassation, Jean Musitelli, conseiller d'état spécialiste des questions de culture et de diversité culturelle, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l'Information et de la Communication de l'Académie des Technologies et Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Enfin, Tristan d'Albis, le président de la Commission de la rémunération pour copie privée, ne disposera que d'un pouvoir consultatif. Que du beau monde!
 
Mais l'initiative de la major EMI, qui risque certainement de s'étendre à d'autres maisons de disques, ne rend-elle pas l'Autorité obsolète? Pour le ministre de la culture, "il faut éviter [...] de considérer que la fin des mesures techniques serait annoncée: celles-ci existent depuis longtemps, notamment pour les télévisions à péage, et continueront d'exister. Car l'existence des mesures techniques dépend aussi des modèles économiques finançant les différents genres de création. Or le cinéma, la musique, et la littérature n'ont pas la même économie". A suivre...
 

(Atelier groupe BNP Paribas – 10/04/2007)

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