DADVSI : précisions sur l'adoption de la loi

Par 20 décembre 2005
Mots-clés : Smart city, Europe

Aujourd'hui et demain, la loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) sera l'objet du débat parlementaire. Revenons sur les modalités de son adoption. La France...

Aujourd'hui et demain, la loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) sera l'objet du débat parlementaire. Revenons sur les modalités de son adoption. La France transpose en droit interne une directive européenne datant de mai 2001 ainsi que des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle datant de décembre 1996 et elle actualise la loi de 2002 sur le dépôt légal.

La directive européenne devait être transposée au plus tard en décembre 2002. Les trois années de retard sur le délai imposé par le droit communautaire ont poussé le Premier ministre à déclencher une procédure d'urgence. "C'est le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui a pris cette décision au cours de l'été, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne de justice et une mise en demeure de la Commission européenne", expliquait-on, en octobre, au ministère de la Culture.

Cependant, à cette époque de l'année, trois jours avant Noël, l'Assemblée nationale n'est pas comble. Le projet de loi ne sera donc pas discuté et voté dans les meilleures conditions.

"Aucune disposition dans ce texte ne remet en cause le cercle de la famille et le droit de faire des copies privées", a expliqué le ministre. Théoriquement, le projet de loi confirme le droit à la copie privée. En pratique, c'est plus complexe. La loi autorise les mesures techniques de protection et de contrôle du nombre de copies de contenus numériques (DRM, Digital Rights Management ). Mais la loi interdit en même temps les logiciels qui permettent de contourner ces protections en vue de faire des copies. La copie d'un CD est donc autorisée mais comment la réaliser en restant dans la légalité ?

Un collège de médiateurs sera mis en place pour régler les différends et déterminer quand le consommateur est "de bonne foi" même s'il a contourné une protection logicielle. "La mission du collège est de favoriser une solution de conciliation". Reste la pratique... Le droit à la copie privée s'en trouve limité.

Certains détracteurs de cette loi souhaitent la mise en place d'une licence globale optionnelle qui permettrait à l'internaute s'il le décide de payer une redevance mensuelle en échange de laquelle il aurait le droit de télécharger sur les réseaux de peer-to-peer sans limitation. 75 % des internautes français se disent favorables à cette licence globale, d'après une étude de la Spedidam. Cependant, le ministère de la Culture assure qu'elle est "incompatible avec les droits européen et international". Et, il affirme que ce modèle n'est pas viable pour les artistes.

(Atelier groupe BNP Paribas - 20/12/05)

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