DADVSI : le Sénat modifie le texte de l'Assemblée nationale

Par 11 mai 2006

On attendait beaucoup du passage du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) devant le Sénat, notamment sur la problématique de...

On attendait beaucoup du passage du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) devant le Sénat, notamment sur la problématique de l'interopérabilité.
L'Assemblée nationale avait été radicale sur le problème de l'interopérabilité puisque son texte obligeait aux éditeurs de DRM à dévoiler "le code source et la documentation technique" de leurs protections pour les rendre interopérables.
Apple, avec ses DRM qui n'autorisent aucun autre baladeur que l'iPod à lire la musique achetée sur l'iTunes Music Store était la cible de cet article. Pour entrer en conformité avec l'article 7 voté par l'Assemblée, Apple aurait été alors contraint par la loi de permettre à ses concurrents de fabriquer des baladeurs compatibles avec son format de fichiers audio et ses DRM "Fairplay".
En 2004, VirginMega avait saisi le Conseil de la Concurrence sans succès : il a estimé que l'accès au DRM Fairplay n'était pas indispensable pour le développement des plates-formes légales de téléchargement de musique en ligne.
Le Sénat a remodelé l'article. Il n'oblige plus à ouvrir les DRM. Il instaure la possibilité pour les éditeurs de logiciels ou les plateformes de téléchargement de porter plainte auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection.
En fait, le texte adopté par le Sénat donne les moyens aux concurrents d'Apple de saisir la nouvelle autorité pour "favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité judiciaire"
L'Autorité créée par le texte du Sénat remplace le Collège des médiateurs que proposait l'Assemblée nationale. Cette autorité devra "veiller à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur".
(Atelier BNP Paribas - 11/05/2006)

Mentions légales © L’Atelier BNP Paribas