Décision de l’ART relative au différend opposant Tele2 France et Orange France

Par 07 janvier 2003 1 commentaire
Mots-clés : Smart city, Europe

Tele2 France demandait que soit imposée à Orange France la fourniture à Tele2 France d’une prestation selon le modèle de « MVNO étendu » (Mobile Virtual Network Operator), représentant la forme ...

Tele2 France demandait que soit imposée à Orange France la fourniture à Tele2 France d’une prestation selon le modèle de « MVNO étendu » (Mobile Virtual Network Operator), représentant la forme la plus extensive de la prestation permanente d’accueil sur un réseau. Selon l’ART, cette demande n’entre pas, en l’état actuel du droit communautaire et des dispositions législatives françaises, dans le cadre des dispositions ouvrant droit à l’interconnection ou à l’accès. En conséquence, l’ART estime que la demande de Tele2 France ne peut être accueillie. Toutefois, l’ART souligne que les conditions d’une éventuelle intégration d’activité du type MVNO dans la dynamique du marché du mobile pourront être évaluées, dans le nouveau cadre juridique devant résulter de la transposition de la directive de la Commission européenne. Suite à cette décision, Tele2 a fait part de son intention de poursuivre son combat pour imposer plus de concurrence sur le marché des mobiles en France. L’accès au réseau d’Orange France aurait permis à Tele2 de proposer aux consommateurs une offre de téléphonie mobile simple, transparente et économique. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 07/01/2003)

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1 Commentaire

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Soumis par La nouvelle plate-forme de Baidu sera-t-elle le killer d&#82 (non vérifié) - le 16 septembre 2008 à 07h22

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