Le décret de mise en oeuvre de l'abonnement social est paru au Journal

Par 11 mars 1999
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Officiel. Le décret de mise en oeuvre de l'abonnement social a été publié au Journal Officiel de mardi. Destiné à favoriser l'accès au téléphone des personnes à faibles revenus, l'abonnement social...

Officiel.
Le décret de mise en oeuvre de l'abonnement social a été publié au Journal
Officiel de mardi. Destiné à favoriser l'accès au téléphone des personnes
à faibles revenus, l'abonnement social, prévu dès la loi de réglementation
des télécommunications de 1996, a tardé à entrer en vigueur, les autorités
s'interrogeant sur ses modalités de mise en oeuvre.
Selon le décret, les titulaires du RMI, de l'allocation de solidarité
spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés peuvent demander une
réduction de leur abonnement au téléphone fixe "au plus égale à la moitié
du tarif d'abonnement mensuel", soit au maximum 39 F par mois.
Chaque année, la demande doit être adressée à l'organisme gestionnaire de
l'allocation.
De plus, une aide au paiement des factures impayées, concernant uniquement
l'abonnement et les communications nationales, est mise en place. Cette
aide est gérée par le préfet après avis d'une commission comprenant des
représentants des services de l'Etat, des organismes de protection sociale
et des opérateurs de télécommunications.
(Le Parisien - Les Echos - 11/03/1999)

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