Deux décrets d'application sur la cryptologie viennent de paraître au

Par 26 février 1998

Journal Officiel. Au Journal Officiel du 25 février, deux décrets d'application encadrant l'utilisation de la cryptologie pour protéger les données sur Internet ont été publiés. Un troisième décre...

Journal Officiel.
Au Journal Officiel du 25 février, deux décrets d'application encadrant
l'utilisation de la cryptologie pour protéger les données sur Internet ont
été publiés. Un troisième décret devrait paraître très prochainement.
Prévus par la loi sur les télécommunications de juillet 1996, ces décrets
étaient attendus depuis plusieurs mois.
Le Décret 98-101 du 24/02/1998 définit les conditions dans lesquelles
sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant
les moyens et prestations de criptologie.
Le Décret 98-102 du 24/02/1998 définit les conditions dans les lesquelles
sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions
secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n°
90-1170 du 29/12/1990 sur la règlementation des télécommunications.
(La Tribune - Les Echos - Libération - 26/02/1998)

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