Les deux derniers décret encadrant l'utilisation de la cryptologie sur

Par 30 mars 1998

Internet viennent d'être publiés au Journal Officiel. Les deux premiers décrets ont été publiés en février (voir la revue de presse du 26/02). Le Journal Officiel du 25 mars 1998 vient de publier ...

Internet viennent d'être publiés au Journal Officiel.
Les deux premiers décrets ont été publiés en février (voir la revue de
presse du 26/02).
Le Journal Officiel du 25 mars 1998 vient de publier les deux derniers
décrets.
Le Décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définit les catégories de moyens et de
prestation de cryptologie dispensées de toute formalité préalable.
Le Décret n° 98-207 du 23 mars 1998 définit les catégories de moyens et de
prestation de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration
préalable est substituée à celle d'autorisation.
Le ministère des Finances devrait publié un mode d'emploi dans les toutes
prochaines semaines afin d'expliciter ces textes plutôt complexes.
Dans son avis, l'ART estime à ce titre "qu'il ne faudrait pas que cette
complexité conduise à un résultat contraire à l'objectif visé et consitue
un frein au développement de nouvelles formes d'activités économiques" et
suggère "qu'une large réflexion publique" soit engagée "sur les enjeux de
la cryptologie et les règles qui doivent la régir".
(La Tribune - 30/03/1998)

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