La directive sur les signatures Electroniques est en ligne.

Par 13 décembre 1999

Le 30 novembre 1999, les ministres de l'Union européenne chargées des télécommunications ont adopté une directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures électroniques (voir la lettre du 1...

Le 30 novembre 1999, les ministres de l'Union européenne chargées des
télécommunications ont adopté une directive fixant un cadre réglementaire
pour les signatures électroniques (voir la lettre du 1er/12).
Le texte intégral de la directive est désormais disponible en ligne sur le
site Europa http://www.europa.eu.int/ (fichier pdf).
(Christine Weissrock - Atelier Paribas)

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