Le droit des marques va t-il s'appliquer aux noms de domaine ?

Par 02 juillet 1999
Mots-clés : Smart city

Le texte d'une proposition de loi (Anti Cybersquatting Consumer protection Act), déposée devant le Sénat américain, imposerait des sanctions civiles et pénales aux déposants de noms, quels qu'ils so...

Le texte d'une proposition de loi (Anti Cybersquatting Consumer protection
Act), déposée devant le Sénat américain, imposerait des sanctions civiles
et pénales aux déposants de noms, quels qu'ils soient, utilisant un
domaine, même acquis dans les régies auprès de Network Solutions, mais qui
tomberait sous le régime de la contrefaçon face au puissant droit des
marques américain.
Se battant pour le droit des particuliers et des associations, la Domain
Name Rights Coalition (DNRC) refuse que les noms de domaine choisis pour
leur côté affectif ou patronymique soit vérouillés par une marque déposée.
(Information ZDNet France du 2/07/1999)

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