E-business et droit de la concurrence.

Par 12 janvier 2000
Mots-clés : Future of Retail, Europe

Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1999, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise, dans l'affaire Fabre opposant les laboratoires Pierre Fabr...

Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1999, la cour d'appel de Versailles a
infirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise, dans
l'affaire Fabre opposant les laboratoires Pierre Fabre à l'un de ses
revendeurs agrées commercialisant les produits Fabre sur Internet, en
marge de son activité classique.
La Cour d'appel a considéré que la société Pierre Fabre, agissant en tant
que promoteur du réseau de distribution, était en droit de demander toute
mesure afin d'assurer l'étanchéité de son réseau et faire ainsi cesser
toute vente sur Internet par ses distributeurs ou des tiers.
Précisant que les relations contractuelles existantes entre le
distributeur et la société Pierre Fabre n'ont pas lieu d'être examinées,
la Cour prend soin, dès lors, d'examiner la compatibilité entre "la
commercialisation par Internet avec les obligations des distributeurs
agrées". Ils vont considérer en l'espèce que la vente pratiquée par le
distributeur ne respecte pas les contingences, notamment en matière
d'obligation d'information et de conseil direct et de présentation des
produits.
Par conséquent, le distributeur doit cesser toute commercialisation des
produits Fabre sur Internet.
Le texte de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est disponible à
l'adresse http://www.juriscom.net/jurisfr/fabre2.htm (version provisoire
en pdf).
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 12/01/2000)

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