Elisabeth Guigou a présenté hier un projet de loi reconnaissant la signature électronique.

Par 01 septembre 1999
Mots-clés : Europe

Au cours du Conseil des ministres réuni hier 1er septembre, la garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'in...

Au cours du Conseil des ministres réuni hier 1er septembre, la garde des
Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant
adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information,
relatif à la signature électronique.
Ce projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de
signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines
exigences, fixées par décret, d'une présomption de fiabilité.
Ce texte sera soumis au Parlement avant la fin de l'année.
Le compte rendu de ce Conseil des ministres est disponible sur le site
http://www.premier-ministre.gouv.fr
(Christine Weissrock - 2/09/1999)

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