Les Etats-Unis vont bientôt adopter la loi sur la signature

Par 16 juin 2000
Mots-clés : Smart city

électronique. La Chambre des représentants vient d'approuver un projet de loi octroyant à un contrat commercial signé sur Internet la même valeur légale qu'un contrat papier traditionnel. Le Sén...

électronique.
La Chambre des représentants vient d'approuver un projet de loi octroyant
à un contrat commercial signé sur Internet la même valeur légale qu'un
contrat papier traditionnel.
Le Sénat devrait adopter cette loi aujourd'hui.
Les accords passés par Internet seront soumis à des règles strictes.
Ainsi, seuls les acheteurs peuvent être à l'origine d'une transaction
commerciale. Aucune technique spécifique pour matérialiser la signature
sur Internet n'est imposée par la loi.
(Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 16/06/2000)

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