Qui doit faire la police sur Internet ?

Par 18 février 1999
Mots-clés : Smart city, Europe

Dans l'affaire Estelle Halliday, la cour d'appel de Paris a pris une décision le 10 février d'une extrême sévérité. A l'origine de l'affaire, le mannequin constate que 19 de ses portraits dévêtus ...

Dans l'affaire Estelle Halliday, la cour d'appel de Paris a pris une
décision le 10 février d'une extrême sévérité. A l'origine de l'affaire,
le mannequin constate que 19 de ses portraits dévêtus se retrouvent sur un
site Internet. Ayant porté l'affaire en référé devant le tribunal de
grande instance de Paris, elle se tourne vers le fournisseur
d'hébergement, l'auteur des photos et l'éditeur du site ayant disparus, en
l'accusant de porter atteinte à l'intimité de sa vie privée. Pour sa
défense, le fournisseur avance qu'il ne peut connaître tous les services
qu'il héberge. Le 9 juin 1998, le juge tranche en faveur d'Estelle
Halliday en indiquant que "le fournisseur d'hébergement a l'obligation de
veiller à la bonne moralité des sites qu'il héberge".
La cour d'appel confirme cette analyse en indiquant que l'hébergeur
"excède manifestement le rôle technique d'un simple transmetteur
d'informations". Il doit assumer les conséquences des infractions commises
à l'égard d'un tiers, d'autant que l'activité "est rémunératrice et revêt
une ampleur que lui-même revendique".
Spécialiste du droit d'Internet, Jean-Jacques Gomez, premier
vice-président du TGI de Paris explique que la décision va dans la
direction d'un contrôle accru et presque total d'Internet "il existe
forcément des liens entre les divers prestataires techniques, ce qui
signifie que chacun doit assumer sa part de responsabilité, à chacun
désormais de faire attention -sans oublier les transporteurs !". Si
l'éditeur reste inconnu ou inaccessible, le fournisseur d'hébergement
écope. Si ce dernier ne peut être touché, le transporteur peut, dans ce
cas, se retrouver devant un tribunal.
Avocat chez Jeantet et Associés, Marie-Hélène Tonnellier, estime "cette
décision est excessive, on pourrait se limiter à se demander si
l'hébergeur a, volontairement ou non, rendu un service à un site au
contenu répréhensible ou si, au contraire, il est lui aussi victime des
agissements illicites de l'hébergé, malgré les précautions prises".
Prônant l'institution d'un directeur de la publication, Jean-Marc Petit,
juriste d'entreprise explique "il serait, dans tous les cas, responsable
de ce contenu, et donc pourrait être condamné au titre d'une atteinte à un
quelconque droit".
(La Tribune - 18/02/1999)

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