le FDI statue sur la responsabilité des créateurs de liens hypertexte

Par 24 octobre 2003 1 commentaire
Mots-clés : Smart city

Après s'être penché sur le vote électronique ou encore sur les forums de discussion, le Forum des Droits sur Internet (FDI), organisme de consultation financé par l'Etat, vient de publier une ...

Après s’être penché sur le vote électronique ou encore sur les forums de discussion, le Forum des Droits sur Internet (FDI), organisme de consultation financé par l’Etat, vient de publier une recommandation sur la création des liens hypertextes. Le FDI, dans un communiqué de presse, observe que la création de liens hypertextes « est problématique lorsqu’elle pointe vers des contenus illicites (pédo-pornographiques, nazis, racistes, contrefaits), ou préjudiciables à des tiers (contenu dénigrant une marque ou portant atteinte à l’image d’une personne) ».

Dans ces cas précisément, la responsabilité des créateurs de liens hypertextes est mise en question. Le FDI distingue deux types d’auteurs, les moteurs de recherche et les webmestres. Aux premiers, le Forum conseille de « procéder au déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu’ils en ont la connaissance » et aux seconds le FDI conseille de vérifier, avant la création d’un lien hypertexte, « la teneur du contenu de la page ».

Le FDI précise toutefois que « le fait de créer un lien n’entraîne pas la même responsabilité que le fait de publier un contenu », et recommande donc aux victimes de se retourner d’abord contre les auteurs du contenu du site avant de s’attaquer à l’hébergeur. Enfin, la responsabilité du créateur d’un lien hypertexte menant vers un site au contenu illicite ne peut être engagée que s’il est prouvé que l’infraction a été commise volontairement.

(Atelier groupe BNP Paribas – 24/10/2003)

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1 Commentaire

i'am really impressed!!

Soumis par troie (non vérifié) - le 15 juin 2007 à 05h36

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