Et la France dans tout ça ? Pour toute reproduction d'un logiciel sans

Par 01 décembre 1997
Mots-clés : Smart city

autorisation écrite et expresse des titulaires des droits, la loi française prévoit des peines de deux ans de prison et de 1 million de F d'amende. Les motivations du contrevenant et les circonstanc...

autorisation écrite et expresse des titulaires des droits, la loi
française prévoit des peines de deux ans de prison et de 1 million de F
d'amende. Les motivations du contrevenant et les circonstances de la
réalisation de la copie ne sont pas prises en compte, seul l'acte importe.
Une seule exception, l'utilisateur peut faire une copie de sauvegarde. A
plusieurs reprises, les tribunaux ont affirmé qu'en droit français, les
concepts de freeware (logiciels libres de droits) et de shareware
(logiciels en libre partage) n'existaient pas.
(Supplément Télé - Radio - Multimédia - Le Monde - 30/11 - 01/12/1997)

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