France Télécom perd son procès en appel contre la Lyonnaise et la

Par 29 avril 1998
Mots-clés : Digital Working, Europe

Générale des Eaux. La cour d'appel de Paris a confirmé hier les décisions de l'ART qui avait tranché, en juillet dernier, en faveur de la Lyonnaise câble pour son réseau parisien (Paris TV Câble) e...

Générale des Eaux.
La cour d'appel de Paris a confirmé hier les décisions de l'ART qui avait
tranché, en juillet dernier, en faveur de la Lyonnaise câble pour son
réseau parisien (Paris TV Câble) et de la Compagnie Générale de
Vidéocommunications (CGV) pour le réseau de 18 collectivités locales dans
le conflit les opposant à France Télécom.
Le conflit portait sur les tarifs de mise à niveau du réseau pour aménager
une "voie de retour" indispensable dans le cas de l'Internet, jugés
"prohibitifs" par les deux câblo-opérateurs. Donnant raison aux plaignants
en juillet 1997, l'ART avait imposé à France Télécom de modifier les
conventions signées aux entreprises privées et fixé la rémunération
annuelle versée à l'opérateur public.
Confortant la compétence de l'ART pour résoudre les différents, les juges
ont d'abord admis la recevabilité des requêtes formées par les
câblo-opérateurs "dès lors que la convention en vigueur contenait des
restrictions de nature juridique ou technique à la fourniture d'un service
de télécommunications et ne permettant pas, en l'état, la fourniture de ce
service de télécommunications que constitue l'accès à l'Internet".
Ensuite, un à un, les juges ont rejeté les arguments de France Télécom et
l'ont condamné à payer 50 000 F de dommages et intérêts à la Lyonnaise,
autant à la Générale des Eaux.
Continuant à déclarer que "l'économie du câble est toujours déficitaire.
Nous continuerons à nous battre contre toute décision qui creuse ce
déficit et qui conduit à des distorsions de concurrence", France Télécom
peut déposer un recours en cassation.
De son côté, l'ART se déclare satisfaite de voir sa décision confirmée "la
décision de la cour d'appel va nous aider pour la suite".
(Les Echos - La Tribune - Le Figaro - 29/04/1998)

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