Le gouvernement dépose plusieurs amendements au projet de loi sur la

Par 10 octobre 2001
Mots-clés : Smart city

sécurité quotidienne. Comme l’avait évoqué Lionel Jospin dans son discours du 3 octobre à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé le 9 octobre au Sénat plusieurs amendements au projet de l...

sécurité quotidienne.
Comme l’avait évoqué Lionel Jospin dans son discours du 3 octobre à
l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé le 9 octobre au Sénat
plusieurs amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne,
destinés à donner aux juges les moyens de contrer plus efficacement
l’utilisation, à des fins criminelles, des nouvelles technologies de
l’information et de la communication.
Il s’agit, d’une part, de faciliter le déchiffrement de fichiers
informatiques cryptés qui seraient découverts au cours des enquêtes, qu’il
s’agisse d’une disquette ou d’un ficher sur Internet. Les magistrats
pourront ainsi recourir aux ressources informatiques du ministère de
l’intérieur pour effectuer ce déchiffrement. En outre, dans le cadre des
investigations, les éditeurs de logiciels pourront être contraints à
apporter leur aide pour le déchiffrement de ces documents.
D’autre part, ils ‘agit de préciser les conditions et la durée de
conservation des données de facturation téléphonique et de connexion à
l’Internet, pouvant s’avérer essentielles dans le cadre des enquêtes. Un
encadrement strict de la conservation des données techniques est
nécessaire pour que les autorités judiciaires ne soient pas tributaires
des données conservées pour leurs besoins propres par les opérateurs,
selon les choix commerciaux qu’ils auront faits.
Enfin, aucune disposition nouvelle n’est prévue concernant la perquisition
des sites Internet suspects, le cadre législatif actuel permettant déjà de
mener à bien de telles procédures judiciaires.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 11/10/2001)

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