Le gouvernement français rappelle l'ensemble des déclarations administratives et juridiques à effectuer avant d'ouvrir un site.

Par 29 janvier 1999

Cinq déclarations sont nécessaires pour créer un site : Dépôt de marque, recherche d'antériorité : Lorsque l'on dépose un site en ".fr", il faut absolument être propriétaire de la marque. Le dépôt...

Cinq déclarations sont nécessaires pour créer un site :
Dépôt de marque, recherche d'antériorité : Lorsque l'on dépose un site en
".fr", il faut absolument être propriétaire de la marque. Le dépôt est
effectué auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle)
Demande d'un nom de domaine en .fr : auprès de l'AFNIC (Association
française de nommage Internet en coopération)
Déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'Informatique)
Déclaration au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Déclaration au Procureur de la République. Il ne s'agit pas d'un troisième
formulaire, il faut simplement envoyer la copie du formulaire du CSA au
Procureur.
Les formulaires pourront être remplis et renvoyés sous forme électronique
à la CNIL avant la fin janvier 1999. Il faudra encore patienter pour les
autres.
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site
http://www.internet.gouv.fr
(01 Informatique - 22/01/1999)

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