Interview de Me Murielle Cahen

Par 01 janvier 1999

Maître Cahen est avocate à la cour de Paris depuis 1986, spécialiste notamment du droit des technologies de l’information et de la communication, et...

Maître Cahen est avocate à la cour de Paris depuis 1986, spécialiste notamment du droit des technologies de l’information et de la communication, et de l’informatique. Me Cahen est également responsable du site Internet Avocats-on-line : au travers d’exemples représentatifs de dossiers que le cabinet Cahen est amené à traiter, les pages de ce site dispensent des informations utiles aux professionnels comme aux particuliers. L’Atelier a sollicité Maître Cahen, qui présente le contexte juridique du téléchargement en ligne.
Atelier - Maître Cahen, bonjour. Vous êtes avocate à la Cour de Paris, spécialiste du droit des technologies de l’information et de la communication. Pouvez-vous nous dire, pour commencer, s’il est légal ou non, en France, de télécharger des fichiers musicaux sur les réseaux d'échange de type Kazaa ou Grokster, pour ne citer qu'eux ?
Maître Cahen - Les internautes qui téléchargent des morceaux de mp3 tombent sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le téléchargement est illégal.
A- Les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) peuvent-ils - comme ils ont été contraints de le faire Outre-Atlantique - dénoncer les abonnés qui téléchargent de la musique en ligne ?
Me C. - La LEN ne contient aucune disposition traitant spécifiquement de la responsabilité des fournisseurs d'accès. Ceux-ci sont englobés avec les opérateurs de télécommunications dans le nouvel article L. 32-3-3 du Code des Postes et Télécommunications introduit par la LEN qui dispose que : "Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission."
Le futur article 43-11 de la loi de 1986, introduit par les Députés, et non modifié par les Sénateurs, dispose que les fournisseurs d'hébergement "ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites". Ce texte reprend l'article 15 de la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 qui fait obligation aux Etats membres de ne pas imposer aux fournisseurs d'hébergement une telle obligation "générale" de surveillance.
A - Si la Loi sur l'Economie Numérique (LEN) est votée par le Sénat, quels seront ses impacts sur le téléchargement de musique en ligne ?
Me C. - La loi préconise la facturation des débits sortants des modems des internautes afin de limiter les échanges illégaux des fichiers soumis au droit d'auteur sur les réseaux peer-to-peer (P2P). "Le remède le plus simple consiste à segmenter le marché de l'accès en imposant aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) une tarification dissuasive pour le trafic montant (upload), susceptible de contenir des fichiers sous copyright. L'existence d'un tel coût favoriserait les offres payantes en ligne et le téléchargement descendant, respectueux des droits de propriété".
Aujourd'hui, ce n'est pas en imposant aux fournisseurs d'accès de filtrer l'accès à Internet et aux P2P que l'on va lutter contre le problème du piratage. Ce problème se résoudra quand les maisons de disques se seront adaptées aux nouvelles technologies et auront mis en place des solutions de téléchargement légales, payantes et de qualité. Par ailleurs, il n'y a pas que du P2P illégal, et l'industrie du disque dispose aujourd'hui de tout un arsenal juridique pour poursuivre les vrais responsables du piratage, comme cela a été fait dans certains pays (Angleterre, Etats-Unis).
A - Pouvez-nous expliquer le paradoxe suivant, en ce qui concerne la copie de CD : en France, la copie privée est autorisée, et dans le même temps l'industrie du disque a parfaitement le droit de placer des dispositifs anti-copie sur les CD.
Me C. - Si le projet de loi réaffirme le principe du droit de copie privée, il ne se soucie pas de ses modalités d'exercice. Réduit à la portion congrue, le droit de copie privée ne permettrait plus aux consommateurs d'exercer leurs droits et libertés en tant qu'acquéreurs et utilisateurs : liberté de chacun dans l'intimité de son foyer, liberté d'usage des matériels achetés, liberté de faire partager des oeuvres dans le cercle privé.
Les dispositifs anticopie sont des "mesures techniques" définies par la Directive européenne "droit d'auteur" du 22 mai 2001 (Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) comme : "toute technologie, dispositif ou composant (.) destiné à empêcher ou à limiter (.) les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur [droit des artistes interprètes et des producteurs]".

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