Jugement confirmé contre EMI Music

Par 05 octobre 2004
Mots-clés : Smart city, Europe

Assignée par l’association de consommateurs Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), la société EMI Music France avait été condamnée par le tribunal de Nanterre en juin 2003, pour défaut...

Assignée par l’association de consommateurs Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), la société EMI Music France avait été condamnée par le tribunal de Nanterre en juin 2003, pour défaut d'information constitutif d'une tromperie, à la suite de la mise sur le marché d’un CD (l'album Au Fur et à Mesure, de Liane Foly) équipé de systèmes de protection technique et provoquant des difficultés de lecture sur certains équipements : autoradios, baladeurs, etc.

La Cour d'appel de Versailles, saisie par EMI Music France, a confirmé lundi la décision rendue en 2003 et reconnu la société EMI Music France coupable de tromperie en raison d’un défaut d'information à l’intention des consommateurs.

Ceci dit, la décision juridique demeure assez limitée, puisqu’elle ne remet pas en cause la légalité du système de sécurité choisi par EMI France : elle se contente en effet de contraindre désormais EMI, par voie d’étiquetage, à informer les consommateurs des restrictions d’écoute et de copie privée induites par son système.

La CLCV a cependant rapporté que la décision de justice signifie que l’industrie musicale ne peut pas « faire fi des droits des consommateurs sous prétexte de protéger d'autres droits, quels qu'ils soient ». Par ailleurs, l’association de consommateurs a invité les acheteurs du CD incriminé à demander le remboursement du prix du produit, la tromperie sur l'aptitude à l'emploi du CD ayant été reconnue par la Cour.

(Atelier groupe BNP Paribas - 05/10/2004)

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