Juridique : les acteurs du P2P sauvés grâce à la jurisprudence du magnétoscope Betamax (Sony)

Par 29 avril 2003

Les principaux studios et maisons de disques américains ont connu vendredi dernier un revers juridique inattendu dans la bataille qui les opposent aux distributeurs de logiciels PtoP ...

Les principaux studios et maisons de disques américains ont connu vendredi dernier un revers juridique inattendu dans la bataille qui les opposent aux distributeurs de logiciels PtoP. Les concepteurs de ces applications, qui permettent notamment le partage décentralisé de fichiers musicaux, n’ont pas été jugés responsables par le juge fédéral Stephen Wilson. En effet, ce dernier a estimé que les deux sociétés de PtoP incriminées : Streamcast Networks, pour son logiciel Morpheus, et la société Grokster, ne peuvent être tenues responsables des infractions au copyright commises par les utilisateurs de leurs logiciels dans la mesure où elles ne contrôlent pas le contenu des millions de fichiers échangés par leur biais. Aucune trace de ces échanges n’est de fait centralisée et stockée par leur solution, à la différence du fameux site Napster, dont le système reposait sur un serveur central, et qui a été en revanche condamné pour ce fait. Dans ses conclusions, le juge fédéral d’un district de Los Angeles a expliqué que les deux sociétés mises en cause « ne diffèrent guère de celles qui vendent des magnétoscopes ou des photocopieurs, qui peuvent également être utilisés pour violer les droits d’auteur ». Pour étayer son argumentaire, le juge Wilson s’est appuyé sur un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis, datant de 1984, qui affirme la légalité du magnétoscope Betamax de Sony ! Cependant, la RIAA (Recording Industry Association of America) s’est déclarée satisfaite de “l’affirmation du tribunal selon laquelle les utilisateurs individuels peuvent être tenus responsables pour avoir mis à disposition et téléchargé des oeuvres protégées ». Le sénat français est par ailleurs en train de préparer un projet de réforme de la loi informatique et libertés qui responsabilise aussi les utilisateurs… (Atelier groupe BNP Paribas – 29/04/2003)

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