Jurisweb met en ligne une décision du Conseil de la Concurrence.

Par 05 avril 2000
Mots-clés : Europe

Jurisweb a mis en ligne la décision du Conseil de la Concurrence n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Telecom (voir la lettre du...

Jurisweb a mis en ligne la décision du Conseil de la Concurrence n°
00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures
conservatoires présentée par la société 9 Telecom (voir la lettre du
31/03/2000, rubrique Télécommunications).
Dans cette décision, la Haute Instance enjoint à France Télécom de
proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de 8 semaines à
compter de la notification de la présente décision, une offre technique et
commerciale d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture
d'accès à Internet à haut débit par la technologie ADSL ou toute autre
solution technique et économique équivalente, permettant aux opérateurs
tiers l'exercice d'une concurrence effective, tant par les prix que par la
nature des prestations offertes.
Depuis le rejet du recours de France Télécom devant la Cour d'Appel la
semaine dernière, cette décision est devenue applicable.
http://jurisweb.citeweb.net/concurrence/2000/
(Christine Weissrock - Atelier Paribas - 6/04/2000)

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