La justice rappelle la nécessité de payer la "taxe copie privée" sur les CD et DVD importés

Par 11 octobre 2005
Mots-clés : Europe

Concurrence déloyale. C'est en ces termes que le tribunal de commerce de Bobigny condamne des sociétés étrangères qui vendent CD et DVD aux consommateurs français sans y inclure la "taxe copie...

Concurrence déloyale. C'est en ces termes que le tribunal de commerce de Bobigny condamne des sociétés étrangères qui vendent CD et DVD aux consommateurs français sans y inclure la "taxe copie privée" en vigueur en France.

Le tribunal de commerce de Bobigny reprécise que tout CD ou DVD importé sur le territoire national est soumis à cette taxe. "Les consommateurs qui achètent ce type de marchandise à l'étranger sont en effet considérés comme des importateurs intracommunautaires", commente Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur l'Internet (FDI).

La justice a insisté sur l'affichage du montant de cette taxe qui doit être payée par tout importateur de CD ou de DVD vierges. Le montant de la "taxe Sacem" doit être indiqué selon le produit. Reste au consommateur à se déclarer auprès des organismes de collecte de fonds. Selon Benoît Tabaka, jusqu'à récemment, les formulaires de déclaration et de paiement de la taxe, n'existaient que pour les entreprises.

Rue du commerce avait poursuivi en justice des sociétés basées dans d'autres pays d'Europe pour concurrence déloyale. A quand une uniformisation de cette législation au niveau européen ?

(Atelier groupe BNP Paribas - 11/10/05)

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