L’Allemagne publie un projet de loi sur la signature électronique.

Par 10 septembre 2000
Mots-clés : Smart city, Europe

Le ministère allemand de l ‘Economie et de la technologie vient de publier un projet de loi visant à établir les conditions de bases afférant aux signatures électroniques ainsi qu’à une stricte légi...

Le ministère allemand de l ‘Economie et de la technologie vient de publier
un projet de loi visant à établir les conditions de bases afférant aux
signatures électroniques ainsi qu’à une stricte législation sur la mise en
pratique des lignes directrices établies par l’Europe relatives au trafic
commercial électronique.
La loi prévoit la mise en place d’une infrastructure de sécurité pour une
application valide des signatures électroniques: les signatures
électroniques certifiées. Par ailleurs, cette proposition de loi s’en
remet aux études d’évaluation des marchés du net et de l’informatique
depuis l’application en 1997 de la loi sur les signatures de marchés et de
contrats.
Un réajustement de la prescription de forme dans le droit public est en
cours de préparation. Objectifs: reconnaissance de la validité par
l’ensemble de l’Europe, harmonisation des conditions générales des clauses
de sécurité correspondant au standard européen, plus d’obligation de
demande d’autorisation d’élaboration d’un certificat de validité après
l’entrée en action de la loi … et introduction, à la place, d’un système
de surveillance générale selon les lignes directrices des contrats.
Le Parlement étudiera cette loi à l’automne 2000. Elle devrait entrer en
vigueur début 2001.
La ligne directrice de la loi veut créer un cadre de droits minimums sur
le plan européen pour les services des sociétés informatiques. Elle prend
en compte un grand nombre de règlements, allant de la réglementation des
prix, au numéro d’identification des entreprises productrices, à la
réglementation sur l’indication des prix pour les échanges commerciaux
jusqu’au contrat final électronique et à la responsabilité des entreprises
productrices.
Un code de conduite sera mis en place ainsi qu’un cadre de référence de
conciliation et médiation en cas de conflit.
Le droit actuellement en vigueur en Allemagne sera élargi et appliqué à
tout le domaine juridique européen. La loi prendra également en compte,
pour une signature, l’origine du pays concerné
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 11/09/2000)

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