L’ART donne son avis sur le projet d’arrêté fixant le montant mensuel de

Par 09 mars 2001
Mots-clés : Digital Working

la réduction tarifaire pour 2001. L’article R 20-34 du code des postes et télécommunications prévoit une réduction de la facture téléphonique pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ...

la réduction tarifaire pour 2001.
L’article R 20-34 du code des postes et télécommunications prévoit une
réduction de la facture téléphonique pour les bénéficiaires du revenu
minimum d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique ou de
l’allocation d’adulte handicapé qui en font la demande.
Le montant mensuel de cette réduction est égal au maximum à la moitié de
l’abonnement de référence, soit 32,50 F HT ou 39,19 F TTC.
Deux opérateurs ont à ce jour déposé une offre prenant en compte les
difficultés spécifiques rencontrées dans l’accès au service téléphonique
par certaines catégories de personnes.
Le ministre chargé des télécommunications fixe par arrêté, au 1er
novembre de chaque année pour l’année suivante, pris après avis de l’ART,
le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée.
Au titre de l’année 2001, le projet d’arrêté fixe à 27,60 F HT le montant
mensuel de la réduction tarifaire. L’ART émet un avis favorable à ce
projet d’arrêté.
Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé pour 2001 à 2,5 millions
de personnes. Fin 2000, le nombre de personnes ayant d’ores et déjà fait
valoir leurs droits aux tarifs sociaux devrait s’élever à près de 950 000
personnes. Le nombre de nouveaux ayants-droits pourrait progresser de 60
000 par mois pour l’année 2001.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 09/03/2001)

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