L’ART donne son avis sur les propositions tarifaires de France Télécom.

Par 05 octobre 2000
Mots-clés : Digital Working, Europe

L’ART tient à rappeler que les demandes de modification de tarifs proposés par France Télécom sont, pour ce qui concerne le service universel et les services en monopole de fait, soumises à la procé...

L’ART tient à rappeler que les demandes de modification de tarifs proposés
par France Télécom sont, pour ce qui concerne le service universel et les
services en monopole de fait, soumises à la procédure d’homologation
tarifaire.
Les annonces récentes des propositions tarifaires de France Télécom, les
forfaits «Ligne locale» et «Ligne France» (voir la lettre du
3/10/2000) ne sauraient peser sur le déroulement normal d’une procédure au
titre de laquelle l’Autorité est appelée à émettre un avis public,
préalablement à la décision ministérielle d’homologation.
Selon l’ART, deux éléments particuliers de ces propositions ne peuvent
recevoir un avis favorable de sa part:
Pour le forfait «Ligne locale», il s’agit de la clause particulière
relative à une durée minimale d’abonnement exigée par France Télécom et
pour le forfait «Ligne France», il s’agit du couplage entre les
communications locales (marché sur lequel l’opérateur est encore
aujourd’hui en monopole de fait) et les communications longue distance,
de nature à détourner irrégulièrement la clientèle potentielle des
transporteurs longue distance qui ne peuvent faire d’offre équivalente
pour l’instant.
En conséquence, l’ART émet un avis favorable sur les forfaits «Ligne
Locale» professionnels et résidentiels, 3 h, 5 h, 8 h et 20 h, sous la
réserve expresse que soit supprimée la durée minimale de souscription des
forfaits, et un avis défavorable pour tous les forfaits «Ligne France».
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 06/10/2000)

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